Les niveaux de risque de l'EU AI Act, expliqués sans jargon juridique.
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L'EU AI Act ne traite pas tous les usages de la même façon. Il les classe par niveau de risque. La très grande majorité des usages de PME ne relève ni des pratiques interdites ni du haut risque.
Le règlement européen traite différemment quatre situations : les pratiques interdites, les systèmes à haut risque, certains systèmes soumis à une obligation de transparence, et tous les autres. Le classement dépend de l'usage, pas de la technologie.
Un même outil peut changer de niveau selon ce que vous en faites. Rédiger une offre d'emploi n'est pas trier des candidatures.
L'annexe III est la liste des usages classés à haut risque. Elle vise des domaines précis, et non des outils précis.
On y trouve notamment le recrutement et la gestion des salariés. Figurent aussi l'évaluation de la solvabilité des personnes, l'évaluation des risques et la tarification en assurance vie et maladie, l'éducation et la formation professionnelle. S'y ajoutent certains services publics essentiels et plusieurs usages biométriques.
Regardez donc votre finalité. Dans ces domaines, un système qui pèse sur une décision mérite un examen attentif.
Dans une PME, l'IA sert surtout à rédiger, résumer, traduire, trier des informations ou préparer un document. Un humain relit et décide.
Pour ces usages, l'article 50 ne vous impose en principe rien ; l'obligation qui s'applique à vous est l'article 4, la maîtrise de l'IA. Écrire vos règles internes, dans une charte par exemple, est une bonne pratique que le règlement n'impose pas.
Le sujet devient sensible quand l'IA pèse sur une décision concernant une personne. Le tri de candidatures est le cas le plus fréquent en PME.
L'obligation applicable maintenant est l'article 4, la maîtrise de l'IA. Elle s'applique depuis le 2 février 2025 et concerne toute entreprise dont les salariés utilisent l'IA.
Les obligations de transparence de l'article 50 s'appliquent, elles, depuis le 2 août 2026. Côté entreprise utilisatrice, elles visent les hypertrucages, les textes publiés pour informer le public sur des questions d'intérêt public sans contrôle éditorial humain, et l'information des personnes exposées à un système de reconnaissance des émotions ou de catégorisation biométrique.
Le règlement (UE) 2026/1744, entré en vigueur le 27 juillet 2026, a repoussé les obligations haut risque de l'annexe III. La nouvelle échéance est décembre 2027. L'urgence porte donc sur l'article 4, pas sur le haut risque.
Ce report est du temps pour structurer, pas une raison d'attendre. Les entreprises qui documentent dès maintenant aborderont 2027 sans course contre le calendrier.
Vous renseignez le niveau de risque de chaque entrée dans le module Registre des systèmes IA.
Classez vos usages déjà déclarés, en commençant par ceux qui touchent des personnes. Lancez ensuite la sensibilisation de vos équipes à l'IA.
La liste écrite de vos usages d'IA, prête à montrer quand on vous la demande.
Quatre écrans, trois minutes, et jamais le contenu de vos échanges.
Rendre visibles les outils d'IA déjà utilisés, sans installer aucune surveillance.