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    Classer un système IA par niveau de risque

    Les niveaux de risque de l'EU AI Act, expliqués sans jargon juridique.

    Publié le Mis à jour le


    L'EU AI Act ne traite pas tous les usages de la même façon. Il les classe par niveau de risque. La très grande majorité des usages de PME ne relève ni des pratiques interdites ni du haut risque.

    Les quatre niveaux, en langage clair

    Le règlement européen traite différemment quatre situations : les pratiques interdites, les systèmes à haut risque, certains systèmes soumis à une obligation de transparence, et tous les autres. Le classement dépend de l'usage, pas de la technologie.

    • Risque inacceptable : usages interdits en Europe. Par exemple la notation sociale des personnes, ou la manipulation de personnes vulnérables.
    • Haut risque : usages listés à l'annexe III, comme l'emploi, le crédit, l'éducation ou la biométrie, et certains produits réglementés. Le fournisseur porte la documentation technique et l'évaluation de conformité ; l'entreprise utilisatrice devra, à partir du 2 décembre 2027 pour l'annexe III, suivre la notice, confier le contrôle humain à des personnes compétentes, conserver les journaux et informer les personnes concernées (article 26).
    • Risque limité : certains usages précis soumis à une obligation de transparence, par exemple un hypertrucage, un texte publié pour informer le public sans contrôle éditorial humain, ou un chatbot que son éditeur doit concevoir pour qu'il se présente comme une IA.
    • Risque minimal : le reste. Aucune exigence propre à ce niveau, mais l'article 4 sur la maîtrise de l'IA s'applique à tout système d'IA que vous utilisez.

    Un même outil peut changer de niveau selon ce que vous en faites. Rédiger une offre d'emploi n'est pas trier des candidatures.

    Ce qu'est l'annexe III

    L'annexe III est la liste des usages classés à haut risque. Elle vise des domaines précis, et non des outils précis.

    On y trouve notamment le recrutement et la gestion des salariés. Figurent aussi l'évaluation de la solvabilité des personnes, l'évaluation des risques et la tarification en assurance vie et maladie, l'éducation et la formation professionnelle. S'y ajoutent certains services publics essentiels et plusieurs usages biométriques.

    Regardez donc votre finalité. Dans ces domaines, un système qui pèse sur une décision mérite un examen attentif.

    Dans une PME, l'IA sert surtout à rédiger, résumer, traduire, trier des informations ou préparer un document. Un humain relit et décide.

    Pour ces usages, l'article 50 ne vous impose en principe rien ; l'obligation qui s'applique à vous est l'article 4, la maîtrise de l'IA. Écrire vos règles internes, dans une charte par exemple, est une bonne pratique que le règlement n'impose pas.

    Le sujet devient sensible quand l'IA pèse sur une décision concernant une personne. Le tri de candidatures est le cas le plus fréquent en PME.

    Ce qui est en vigueur aujourd'hui

    L'obligation applicable maintenant est l'article 4, la maîtrise de l'IA. Elle s'applique depuis le 2 février 2025 et concerne toute entreprise dont les salariés utilisent l'IA.

    Les obligations de transparence de l'article 50 s'appliquent, elles, depuis le 2 août 2026. Côté entreprise utilisatrice, elles visent les hypertrucages, les textes publiés pour informer le public sur des questions d'intérêt public sans contrôle éditorial humain, et l'information des personnes exposées à un système de reconnaissance des émotions ou de catégorisation biométrique.

    Le règlement (UE) 2026/1744, entré en vigueur le 27 juillet 2026, a repoussé les obligations haut risque de l'annexe III. La nouvelle échéance est décembre 2027. L'urgence porte donc sur l'article 4, pas sur le haut risque.

    Ce report est du temps pour structurer, pas une raison d'attendre. Les entreprises qui documentent dès maintenant aborderont 2027 sans course contre le calendrier.

    Vous renseignez le niveau de risque de chaque entrée dans le module Registre des systèmes IA.

    Et ensuite

    Classez vos usages déjà déclarés, en commençant par ceux qui touchent des personnes. Lancez ensuite la sensibilisation de vos équipes à l'IA.

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