Conditions générales du programme partenaires

1.1 HARMONIA. HARMONIA SAS, société par actions simplifiée au capital de 5 000 euros, nom commercial Klaveta, dont le siège social est situé Village by CA, 20 rue Maxime Rivière, 97490 Saint-Denis, La Réunion, France, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Saint-Denis de La Réunion sous le numéro 102 533 932. Elle édite le service Klaveta. Contact : hello@klaveta.ai.

1.2 Vous. Le professionnel qui s'inscrit au programme. Ces conditions vous appellent « vous » ou « le partenaire ».

1.3 L'objet. Ces conditions règlent le programme partenaires de Klaveta : comment vous recommandez Klaveta, comment une entreprise vous est attribuée, votre commission, votre accès à la plateforme et la protection de celle-ci.

1.4 Entre professionnels. Vous vous inscrivez pour les besoins de votre activité professionnelle. Ces conditions ne s'adressent pas aux consommateurs.

Plateforme : le service en ligne Klaveta, avec son logiciel, ses écrans, ses bases de données et sa documentation.

Contenus : ce que la Plateforme contient : parcours, formations et leçons, questionnaires, modèles de charte, de note d'information et de documents de gouvernance, bibliothèque des éditeurs, méthode et grilles d'analyse des risques, textes, vidéos et visuels.

Supports partenaires : ce que HARMONIA vous remet pour le programme : vidéos de formation, message type, éléments de présentation.

Espace partenaire : votre compte de partenaire, avec votre code, votre lien, votre tableau de bord et vos commissions.

Entreprise attribuée : une entreprise cliente de Klaveta rattachée à votre compte selon l'article 5.

Dirigeant : la personne qui représente une entreprise cliente et qui décide dans son espace.

Service concurrent : défini à l'article 13.

Informations confidentielles : définies à l'article 14.

Manquement grave : défini à l'article 19.

3.1 Peut devenir partenaire un professionnel immatriculé (société, entreprise individuelle ou micro-entreprise) qui conseille ou accompagne des entreprises.

3.2 Vous vous inscrivez en ligne. Vous indiquez votre raison sociale et votre numéro SIRET. Vous déclarez que ces informations sont exactes et que vous pouvez engager votre structure.

3.3 En vous inscrivant, vous acceptez ces conditions, y compris l'engagement de non-concurrence de l'article 13 et la règle de juridiction de l'article 23.

3.4 L'inscription est gratuite. Votre Espace partenaire s'ouvre dès l'inscription quand votre SIRET est valide. Sans SIRET, il s'ouvre après vérification par HARMONIA.

3.5 La préparation de l'espace d'un client depuis votre compte s'active après une prise en main avec HARMONIA.

3.6 HARMONIA peut refuser une inscription. Elle peut suspendre un compte dans les conditions de l'article 18.

3.7 La version des conditions que vous acceptez est enregistrée avec votre compte, avec sa date.

4.1 Vous exercez votre activité en toute indépendance. Vous organisez votre travail librement. HARMONIA ne vous fixe ni objectif ni volume.

4.2 Ces conditions ne créent ni contrat de travail, ni société commune, ni mandat. Vous ne signez rien et vous n'encaissez rien au nom de HARMONIA. Vous ne négociez ni les prix ni les conditions de Klaveta. Vous n'êtes pas agent commercial.

4.3 Aucune exclusivité n'est due de part et d'autre, sous réserve de l'article 13. HARMONIA reste libre d'accueillir d'autres partenaires et de vendre Klaveta directement.

4.4 Vous respectez les règles de votre profession. Vous réglez vous-même vos impôts et vos cotisations.

5.1 Par votre code. L'entreprise vous revient si son dirigeant indique votre code avant son premier paiement, en créant son compte (votre lien d'inscription le remplit pour lui) ou au moment de payer. Le premier code indiqué compte. Il n'y a pas de délai.

5.2 Par la préparation de son espace. Une entreprise dont vous préparez l'espace depuis votre compte vous revient.

5.3 Une entreprise que vous dirigez ne vous est jamais attribuée.

5.4 Une entreprise n'est attribuée qu'à un seul partenaire. Une entreprise qui a déjà payé Klaveta ne peut plus être attribuée par un code. HARMONIA peut corriger une attribution manquée, après vérification.

5.5 HARMONIA peut réexaminer une attribution obtenue par une fausse déclaration.

5.6 Aucune entreprise n'est attribuée après la fin du partenariat.

6.1 Votre commission est de 20 % des montants hors taxes que l'Entreprise attribuée paie à HARMONIA pour Klaveta, tant qu'elle reste abonnée.

6.2 Elle est due pendant le partenariat. Après sa fin, elle se poursuit dans les conditions de l'article 18. Elle cesse pour les paiements postérieurs à une fin du partenariat prononcée pour Manquement grave (article 19).

6.3 Si HARMONIA rembourse l'entreprise, ou si sa banque conteste un prélèvement, la commission correspondante est annulée au prorata du montant rendu, y compris quand elle vous a déjà été versée. Elle se déduit alors de vos versements suivants. S'il n'y en a pas, HARMONIA vous en demande le remboursement.

6.4 Si les règles de votre profession vous interdisent de percevoir une commission, écrivez à hello@klaveta.ai. Votre compte est ouvert sans commission, avec le même tableau de bord.

6.5 HARMONIA fixe librement ses offres et ses prix publics. Elle ne vous promet aucun niveau de revenu. Le simulateur du site donne un ordre de grandeur.

6.6 Le taux appliqué à une Entreprise déjà attribuée ne baisse pas sans votre accord.

7.1 Une commission devient disponible 60 jours après le paiement de l'entreprise, le temps qu'un prélèvement ne puisse plus être contesté.

7.2 Dès que vos commissions disponibles atteignent 100 € hors taxes, vous adressez à HARMONIA une facture de ce montant, à hello@klaveta.ai. En dessous, elles s'additionnent jusqu'au versement suivant.

7.3 HARMONIA règle votre facture par virement dans les 30 jours qui suivent sa réception.

7.4 La commission s'entend hors taxes. La TVA s'y ajoute selon les règles qui s'appliquent à vous.

7.5 Votre Espace partenaire affiche vos commissions en attente, disponibles et versées.

8.1 Vos clients s'abonnent à Klaveta et paient HARMONIA, au prix public. Leur dirigeant accepte lui-même les conditions de vente, les conditions d'utilisation et le contrat de traitement des données de Klaveta. Vous ne pouvez pas les accepter à sa place.

8.2 Vous restez libre de facturer à vos clients votre propre accompagnement. Vos prestations sont les vôtres. HARMONIA n'y est pas partie.

8.3 Vous dites à vos clients que vous êtes partenaire de Klaveta et que HARMONIA vous verse une commission. Quand vous recommandez Klaveta en public (publication, vidéo, lettre d'information), vous signalez qu'il s'agit d'un partenariat rémunéré (loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 sur l'influence commerciale).

8.4 Quand votre mission auprès d'un client s'arrête, il garde son espace. Vous gardez votre commission tant qu'il reste abonné.

9.1 Dans votre Espace partenaire, vous voyez le nom des entreprises qui vous sont attribuées, la date, leur offre, l'état de leur abonnement et vos commissions.

9.2 Votre tableau de bord montre l'avancement des seules entreprises dont vous êtes le conseil extérieur : celles dont vous avez préparé l'espace, et celles dont le dirigeant vous a désigné.

9.3 Vous suivez et préparez leur démarche avec leur dirigeant. Il décide. Il peut vous retirer de son équipe à tout moment. Certaines actions lui sont réservées, comme payer, accepter les documents contractuels ou envoyer les invitations à ses salariés.

9.4 Votre accès est personnel. Vous ne partagez pas vos identifiants.

9.5 HARMONIA vous accompagne : une prise en main, une formation en vidéo, un interlocuteur et un webinaire à chaque nouveauté.

10.1 Vous présentez Klaveta pour ce qu'il est : un outil qui aide une entreprise à organiser et à documenter sa démarche face à l'AI Act.

10.2 Vous ne promettez aucun résultat au nom de HARMONIA. Vous ne présentez ni Klaveta ni son label comme un agrément officiel.

10.3 Vous ne vous présentez pas comme Klaveta. Vous n'achetez pas de publicité sur le nom Klaveta. Vous n'envoyez pas de messages en masse à des personnes qui ne l'ont pas demandé.

11.1 Ce qui appartient à HARMONIA. La Plateforme, les Contenus, les Supports partenaires et le label « Use AI • Stay Human » appartiennent à HARMONIA : le logiciel et son code, l'architecture, les écrans et leur graphisme, les bases de données, les parcours, les formations, les modèles de charte et de documents, la bibliothèque des éditeurs, le moteur et la méthode d'analyse, la documentation et le savoir-faire. Ils sont protégés par le droit d'auteur, par le droit du producteur de bases de données et par le secret des affaires.

11.2 La marque Klaveta. La marque « Klaveta » est déposée au nom de la dirigeante de HARMONIA. HARMONIA l'exploite avec son accord. L'usage du nom Klaveta que cet article vous permet vous est donné avec ce même accord.

11.3 Rien ne vous est cédé. Ces conditions ne vous transfèrent aucun droit de propriété.

11.4 Ce que vous pouvez faire. Pendant le partenariat, HARMONIA vous accorde un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible, sans droit de le concéder à un tiers. Ce droit sert à deux choses seulement : présenter et recommander Klaveta ; accompagner, dans leur espace, les entreprises dont vous êtes le conseil extérieur.

11.5 Le nom Klaveta. Vous pouvez dire que vous êtes « partenaire Klaveta » et utiliser les éléments de marque que HARMONIA vous remet, sans les modifier. Vous ne déposez aucune marque, aucun nom de domaine et aucun compte de réseau social qui reprend le nom Klaveta ou le nom du label.

11.6 Le label. Le label « Use AI • Stay Human » est attribué par HARMONIA aux entreprises clientes qui en remplissent les conditions. Vous ne l'attribuez pas. Vous ne l'utilisez ni pour vous ni pour un client qui ne l'a pas obtenu.

11.7 Ce qui est à vous. Vos méthodes, vos supports et vos livrables restent à vous. Si vous proposez une amélioration de Klaveta, HARMONIA peut l'utiliser librement.

11.8 Les documents de vos clients. Les données d'une entreprise cliente et les documents produits pour elle dans son espace servent à cette entreprise.

12.1 Sans l'accord écrit de HARMONIA, vous vous interdisez :

a) de reproduire, copier, traduire ou adapter tout ou partie de la Plateforme, des Contenus ou des Supports partenaires, ou de le faire faire par un tiers ;

b) d'en extraire ou d'en réutiliser une partie substantielle, y compris par aspiration automatisée, captures d'écran en série ou export massif ;

c) de décompiler la Plateforme, de chercher à en reconstituer le code ou de contourner ses protections techniques ;

d) d'utiliser votre Espace partenaire, ou votre accès à l'espace d'une entreprise, pour concevoir, développer ou faire développer un produit ou un service qui reprend la structure, les écrans, l'enchaînement des étapes, les textes, les modèles de documents ou la méthode d'analyse de Klaveta ;

e) d'utiliser les Contenus pour entraîner ou alimenter un système d'intelligence artificielle destiné à produire des contenus ou un service similaires ;

f) de réutiliser, comme modèles pour des clients qui ne sont pas abonnés à Klaveta, les documents produits dans l'espace d'une entreprise ;

g) de donner à un tiers l'accès à votre compte, ou de lui transmettre des captures ou des exports, pour l'un de ces usages.

12.2 Ce qui reste libre. Le texte de l'AI Act et les sources publiques sont à tous. Vos connaissances, votre expérience et vos propres méthodes restent à vous. Une création que vous développez de façon indépendante, sans rien emprunter à Klaveta, n'est pas visée par le présent article.

12.3 Limite légale. Ces interdictions s'appliquent dans les limites de la loi. Elles ne vous retirent pas les droits que l'article L. 122-6-1 du code de la propriété intellectuelle reconnaît à la personne qui a le droit d'utiliser un logiciel.

12.4 Durée. Ces interdictions s'appliquent pendant le partenariat et après sa fin, aussi longtemps que durent les droits de propriété intellectuelle de HARMONIA. Pour ce qui n'est pas protégé par un tel droit, l'interdiction du point d) de l'article 12.1 dure 5 ans après la fin du partenariat.

12.5 Si vous apprenez qu'un tiers copie Klaveta, vous le signalez à HARMONIA.

13.1 Service concurrent. Un Service concurrent est un logiciel ou une plateforme en ligne, proposé à des entreprises ou à d'autres organisations, qui remplit deux conditions. Sa fonction principale est d'organiser et de documenter leur démarche d'encadrement des usages de l'intelligence artificielle au regard du règlement (UE) 2024/1689 sur l'intelligence artificielle. Il réunit au moins trois des cinq fonctions suivantes : l'inventaire des outils et des usages d'IA ; l'analyse du niveau de risque de ces usages ; un parcours de formation des salariés à l'IA, avec son suivi ; la production d'une charte d'usage de l'IA ou de documents de gouvernance ; un tableau de bord de l'avancement de la démarche.

13.2 Votre engagement. Vous vous interdisez de concevoir, de développer, de faire développer ou d'éditer un Service concurrent, vous-même ou par une société que vous contrôlez.

13.3 Ce qui reste libre. Votre métier reste libre : conseil, audit, formation en salle ou en ligne, accompagnement, rédaction de chartes et de documents pour vos clients. Vous restez libre d'utiliser, de recommander ou de revendre d'autres outils, y compris des outils concurrents de Klaveta.

13.4 Durée. L'engagement s'applique pendant le partenariat, puis pendant 12 mois après sa fin. Il ne s'applique pas après la fin quand HARMONIA met fin au partenariat sans manquement de votre part (article 18.3), ni dans le cas de l'article 18.7.

13.5 Territoire. L'engagement vise les Services concurrents proposés à des entreprises établies en France, métropole et outre-mer.

13.6 Raison et contreparties. Cet engagement protège le savoir-faire et les Contenus auxquels le partenariat vous donne accès. Il a pour contreparties cet accès, l'accompagnement de HARMONIA et vos commissions, qui se poursuivent après la fin du partenariat.

13.7 HARMONIA peut vous libérer de cet engagement par écrit, à tout moment.

14.1 Sont des Informations confidentielles les informations non publiques que l'une des parties reçoit de l'autre ou découvre grâce au partenariat. Pour HARMONIA : le fonctionnement interne de la Plateforme, les Contenus non publics, les projets et les évolutions, les prix non publics, les informations sur ses clients et sur ses autres partenaires. Pour vous : la liste de vos clients, vos commissions et vos méthodes.

14.2 Chaque partie n'utilise ces informations que pour le partenariat. Elle ne les communique qu'aux personnes de son équipe qui en ont besoin et qui sont tenues au secret. Elle les protège comme les siennes.

14.3 Ne sont pas confidentielles les informations déjà publiques, déjà connues de celui qui les reçoit, reçues d'un tiers qui pouvait les donner, ou trouvées de façon indépendante. Une partie peut communiquer une information quand la loi ou un juge l'y oblige.

14.4 Cet engagement dure pendant le partenariat, puis 5 ans après sa fin. Les informations qui relèvent du secret des affaires restent protégées tant qu'elles restent secrètes.

14.5 À la fin du partenariat, chaque partie cesse d'utiliser les Informations confidentielles de l'autre et supprime ses copies sur demande.

14.6 Les données personnelles relèvent de l'article 16. Le secret professionnel auquel vous êtes tenu n'est pas modifié.

15.1 Vos clients restent vos clients. Ces conditions ne vous interdisent pas de continuer à les conseiller, pendant et après le partenariat, même s'ils quittent Klaveta.

15.2 Vous n'utilisez pas votre accès à l'espace d'une entreprise, ni les informations de votre Espace partenaire, pour l'amener à quitter Klaveta au profit d'un Service concurrent que vous éditez.

16.1 Vos données. Pour gérer le programme (inscription, attribution, commissions, factures, échanges avec vous), HARMONIA traite vos données de contact et de facturation. Elle en est responsable de traitement. Sa politique de confidentialité s'applique.

16.2 Les données des espaces clients. Dans l'espace d'une entreprise cliente, cette entreprise est responsable de traitement. HARMONIA est son sous-traitant, selon le contrat de traitement des données de Klaveta. Vous y accédez parce que son dirigeant vous a désigné comme conseil extérieur, ou parce que vous avez préparé son espace et qu'il l'a validé.

16.3 Votre rôle. Vous n'y traitez les données que sur les instructions de votre client et pour l'accompagner. Votre client et vous réglez entre vous le cadre de votre intervention sur ses données, par votre lettre de mission ou par un contrat. HARMONIA n'est pas partie à ce cadre.

16.4 Vos engagements. Vous vous engagez :

a) à ne consulter que les espaces où un dirigeant vous a donné accès ;

b) à ne pas réutiliser ces données pour vos propres besoins : prospection, comparaisons, statistiques, entraînement d'un système d'intelligence artificielle ;

c) à n'en extraire que ce qui est nécessaire à votre mission ;

d) à les garder confidentielles et à protéger vos identifiants et vos appareils ;

e) à prévenir HARMONIA sans délai, et au plus tard dans les 24 heures, à hello@klaveta.ai, si votre compte a pu être utilisé par un tiers ou si des données ont pu être divulguées.

16.5 Quand vous préparez l'espace d'un client. Vous saisissez le nom de l'entreprise et les coordonnées de son dirigeant. Vous déclarez qu'il en est informé et qu'il est d'accord pour recevoir l'invitation.

16.6 Ce que vous ne voyez pas. Les réponses et les résultats individuels des salariés sont masqués, pour vous comme pour le dirigeant.

16.7 Fin de l'accès. Votre accès à l'espace d'un client cesse quand son dirigeant vous retire, et dans les cas prévus à l'article 19. Vous supprimez alors les données personnelles de ce client que vous auriez extraites, sauf si la loi vous impose de les conserver.

17.1 HARMONIA apporte son soin à fournir l'Espace partenaire. Elle ne promet pas une disponibilité sans interruption.

17.2 Klaveta est un outil d'accompagnement. Ses analyses et ses documents sont indicatifs. Ils ne remplacent pas un conseil juridique.

17.3 Vous répondez de vos conseils, de vos prestations et de ce que vous dites de Klaveta. Si un tiers réclame à HARMONIA à cause d'une promesse que vous avez faite en son nom, ou d'un manquement de votre part à ces conditions, vous en supportez les conséquences.

17.4 Chaque partie répond des dommages directs et prévisibles qu'elle cause à l'autre. HARMONIA ne répond pas d'une baisse de vos commissions due à l'évolution de ses offres ou de ses prix, ni à la décision d'une entreprise de quitter Klaveta.

17.5 Aucune partie ne répond d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil.

18.1 Le partenariat commence à votre inscription. Il est conclu sans durée déterminée.

18.2 Vous pouvez y mettre fin à tout moment, sans motif ni préavis, par e-mail à hello@klaveta.ai.

18.3 HARMONIA peut y mettre fin sans motif, par e-mail, avec un préavis de 30 jours. Ce préavis est de 90 jours quand le partenariat dure depuis plus de deux ans.

18.4 Si vous ne respectez pas ces conditions, HARMONIA vous demande par e-mail d'y remédier. Sans correction dans un délai de 15 jours, elle peut mettre fin au partenariat. Le Manquement grave suit l'article 19.

18.5 Suspension. En cas de soupçon sérieux de Manquement grave, HARMONIA peut suspendre votre compte le temps de vérifier, pendant 30 jours au plus. Elle vous en donne le motif. Les commissions de cette période ne sont pas perdues : elles vous sont versées si le soupçon est levé.

18.6 Après la fin, hors Manquement grave :

a) aucune entreprise ne vous est plus attribuée : votre code et votre lien ne rattachent plus de nouvelle entreprise, et vous ne préparez plus d'espace ;

b) vos commissions sur les Entreprises déjà attribuées se poursuivent, tant qu'elles restent abonnées et que vous restez un professionnel immatriculé en mesure de facturer ;

c) votre Espace partenaire reste ouvert en consultation : vous y voyez vos Entreprises attribuées et vos commissions, et vous continuez d'adresser vos factures à HARMONIA ;

d) le droit d'usage de l'article 11 prend fin, sauf pour consulter votre Espace partenaire et pour accompagner un client qui vous garde dans son espace ;

e) chaque dirigeant décide s'il vous garde comme conseil extérieur dans son espace.

18.7 Si HARMONIA ne vous paie pas des commissions dues, 15 jours après votre demande écrite, vous pouvez mettre fin au partenariat. Vos commissions se poursuivent et l'article 13 cesse de s'appliquer.

18.8 Restent applicables après la fin, pour la durée que chacun prévoit, les articles 11 à 17, 19 et 23.

19.1 Sont des Manquements graves :

a) la violation des articles 11 à 14 ;

b) l'accès non autorisé aux données d'un client, ou leur usage en dehors de votre mission (article 16) ;

c) la fraude à l'attribution ou à la commission : fausse déclaration, entreprise que vous dirigez, comptes ou paiements fictifs ;

d) un manquement à l'article 10 répété après une demande écrite de HARMONIA.

19.2 HARMONIA vous notifie le Manquement grave par e-mail. Elle en donne les faits et vise le présent article. Le partenariat prend fin à cette date, sans préavis. Vos accès aux espaces de vos clients sont fermés. Vous gardez la consultation de vos commissions jusqu'au versement de celles qui restent dues.

19.3 Vous disposez de 15 jours pour présenter vos observations. Si HARMONIA s'est trompée, elle rétablit votre compte et vos commissions.

19.4 Effet sur vos commissions. Les commissions nées de paiements antérieurs à la notification restent dues. Elles vous sont versées selon l'article 7, après déduction des sommes que vous devez à HARMONIA au titre de l'article 6.3. Aucune commission n'est due sur les paiements postérieurs.

19.5 HARMONIA peut demander en justice la réparation de son préjudice et toute mesure utile pour faire cesser l'atteinte.

19.6 HARMONIA peut informer les dirigeants concernés que vous n'êtes plus partenaire, sans en donner le motif.

La marque blanche fait l'objet d'un contrat séparé, conclu après un rendez-vous.

21.1 HARMONIA peut faire évoluer ces conditions. Une nouvelle version vous est présentée 30 jours avant de s'appliquer.

21.2 Elle ne s'applique à vous que si vous l'acceptez. Si vous la refusez, le partenariat prend fin à la date d'application de la nouvelle version, sans manquement de votre part. L'article 18.6 s'applique alors.

21.3 Les règles de commission d'une Entreprise déjà attribuée ne changent pas sans votre accord.

22.1 Caractère personnel. Vous ne cédez ni votre compte ni vos droits à un tiers sans l'accord écrit de HARMONIA. Si vous cédez votre activité, HARMONIA ne refuse pas cet accord sans motif sérieux. Si HARMONIA transfère Klaveta à une autre société, celle-ci reprend le programme et vos commissions.

22.2 Échanges et preuve. Les échanges se font par e-mail, à l'adresse de votre compte et à hello@klaveta.ai. Les enregistrements de la Plateforme (acceptation des conditions, attributions, paiements) font foi entre les parties, sauf preuve contraire.

22.3 Accord particulier. Un accord écrit signé avec HARMONIA l'emporte sur ces conditions.

22.4 Clause écartée. Si un juge écarte une clause, les autres continuent de s'appliquer.

22.5 Langue. La version française fait foi.

23.1 Ces conditions sont régies par le droit français.

23.2 En cas de désaccord, les parties cherchent d'abord une solution amiable.

23.3 À défaut, si vous avez contracté en qualité de commerçant, le litige relève du tribunal mixte de commerce de Saint-Denis de La Réunion.

23.4 Si vous n'êtes pas commerçant, le litige relève du tribunal que la loi désigne.

23.5 Dans tous les cas, les règles de compétence que la loi rend obligatoires s'appliquent, notamment en matière de propriété intellectuelle.

HARMONIA SAS, Klaveta, Village by CA, 20 rue Maxime Rivière, 97490 Saint-Denis, La Réunion, France. E-mail : hello@klaveta.ai.