Déployeur
La plupart des PME sont iciVous utilisez des outils d'IA (ChatGPT, Copilot, un chatbot sur votre site…) sans les avoir conçus.
- Développer la maîtrise de l'IA de vos équipes
Prendre des mesures pour favoriser le développement de la maîtrise de l'IA chez les personnes qui utilisent l'IA pour votre compte. Une obligation de moyens : le règlement n'impose pas de garantir un niveau précis.
Art. 4 · depuis le 2 février 2025 - N'utiliser aucune pratique d'IA interdite
Manipulation, notation sociale, exploitation de vulnérabilités : ces pratiques ne se mettent pas en conformité, elles cessent.
Art. 5 · depuis le 2 février 2025 - Signaler l'IA à vos interlocuteurs
Un deepfake, ou un texte généré par IA publié pour informer le public, doit être signalé comme tel — là où on le lit, pas dans les mentions légales.
Art. 50 § 4 · depuis le 2 août 2026
À venir (3)
- Nouvelles pratiques interdites
De nouvelles interdictions rejoignent l'article 5, dont l'imagerie intime non consentie.
Art. 5 — 2 décembre 2026 - Encadrer vos usages d'IA à haut risque
Si vous utilisez l'IA pour recruter, noter, accorder des crédits ou accéder à des services essentiels : suivre la notice du système, surveiller son fonctionnement, garder un contrôle humain effectif et informer les représentants du personnel avant la mise en service au travail.
Annexe III · Art. 26 — 2 décembre 2027 - IA intégrée dans un produit réglementé
L'IA utilisée comme composant de sécurité d'un produit réglementé (machines, dispositifs médicaux…).
Annexe I — 2 août 2028


