EU AI ActConformité IA

    Article 50 de l'AI Act : la transparence, quand faut-il dire que c'est une IA ?

    Zaheda Taky

    Fondatrice de Klaveta

    Mis à jour le 7 min de lecture

    Hypertrucages, textes d'intérêt public, chatbot, voix de synthèse : ce que l'article 50 impose à l'entreprise, ce qui revient à l'éditeur de l'outil, et l'exception.


    L'article 50 de l'AI Act organise la transparence de l'IA. Le fournisseur d'un système qui dialogue avec des personnes doit le concevoir pour qu'elles sachent qu'elles parlent à une IA, et marquer les contenus générés dans un format lisible par machine. L'entreprise qui utilise l'IA doit, elle, signaler les hypertrucages et les textes publiés pour informer le public sur des questions d'intérêt public lorsqu'ils n'ont pas fait l'objet d'un contrôle éditorial humain. Ces obligations s'appliquent depuis le 2 août 2026. Pour une PME, elles se jouent dans six situations très concrètes, où la question est chaque fois de savoir qui doit informer : l'agent conversationnel du site, les réponses générées au support client, les visuels et textes publiés, les voix de synthèse, les documents remis aux clients, les échanges avec les candidats. Avec une exception utile quand la nature artificielle est évidente.

    Ce que l'article 50 de l'AI Act demande en matière de transparence

    Une personne ne doit pas être trompée sur ce qu'elle a en face d'elle. C'est tout le principe, et il n'est pas plus compliqué que cela.

    Le texte du règlement (UE) 2024/1689 ne demande ni avertissement juridique, ni mention en petits caractères, ni formulaire de consentement. Il demande une information claire, compréhensible, disponible au moment où elle est utile. Contrairement aux obligations des systèmes à haut risque, l'article 50 n'a pas été reporté par le Digital Omnibus : son échéance reste le 2 août 2026.

    À la différence de l'article 4, cette obligation ne concerne pas votre organisation interne. Elle concerne ce que vos clients, vos candidats, vos usagers et le public voient de vous.

    Les quatre situations visées

    L'interaction directe avec un système d'IA

    Dès qu'une personne physique dialogue avec un système d'IA, elle doit être informée qu'elle s'adresse à une machine. Cette obligation pèse sur le fournisseur : il doit concevoir le système pour que l'information soit donnée (article 50 § 1). Cela couvre l'agent conversationnel installé sur un site, l'assistant qui traite les demandes entrantes par messagerie, et l'agent téléphonique qui prend les appels. Si vous utilisez l'outil d'un éditeur, vérifiez qu'il le fait ; si vous l'avez développé ou fait développer et le mettez en service sous votre nom, vous en êtes le fournisseur.

    L'information doit arriver au début de l'interaction, pas dans une page de mentions légales. Une phrase d'ouverture suffit : « Vous échangez avec un assistant automatisé. Un conseiller peut prendre le relais à tout moment. »

    Le contenu synthétique généré ou manipulé

    Les contenus de synthèse produits par IA, qu'il s'agisse d'images, de sons, de vidéos ou de textes, doivent être marqués dans un format lisible par machine et détectables comme générés. C'est une obligation du fournisseur de l'outil (article 50 § 2), pas de l'entreprise qui l'utilise. L'information visible, côté entreprise, ne porte que sur les deux cas qui suivent : les hypertrucages et les textes d'intérêt public.

    Les hypertrucages

    Un hypertrucage, ou deepfake, est un contenu qui représente une personne, un lieu ou un événement réels d'une façon qui ne correspond pas à la réalité. Son rendu est suffisamment convaincant pour induire en erreur. Quand une entreprise publie un tel contenu, elle doit indiquer qu'il a été généré ou manipulé artificiellement.

    Le cas pratique le plus fréquent en PME n'est pas malveillant. Un visuel de campagne où l'on fait « parler » un porte-parole, un décor de bureau reconstitué, une photo d'équipe retouchée par génération. Dès que le rendu peut passer pour une captation réelle, la mention est due.

    Les textes publiés sur des sujets d'intérêt public

    Un texte généré par IA et publié dans le but d'informer le public sur des questions d'intérêt public doit être signalé comme tel. Une exception existe lorsque le contenu a fait l'objet d'un contrôle éditorial humain et qu'une personne physique ou morale en assume la responsabilité éditoriale.

    En pratique, une PME qui publie des articles de blog relus et validés par une personne identifiée se trouve dans un cas où la relecture humaine engage sa responsabilité. C'est une raison supplémentaire de ne jamais publier de texte généré sans passage humain.

    L'exception : quand c'est évident, il n'y a rien à ajouter

    L'obligation d'information sur l'interaction ne s'applique pas lorsque la nature artificielle du système est évidente pour une personne raisonnablement avertie, compte tenu des circonstances et du contexte.

    Cette exception est réelle, mais elle est plus étroite qu'on ne l'espère. Un widget nommé « assistant virtuel », avec une icône de robot et une réponse instantanée, tombe raisonnablement dans le cas évident. Un agent conversationnel affublé d'un prénom, d'une photo de personne et d'un ton familier n'y tombe pas : tout y est conçu pour faire croire à un humain.

    La règle de décision utile est simple. Si votre équipe marketing a travaillé à rendre l'agent crédible comme personne réelle, l'exception ne joue pas. En cas d'hésitation, la mention coûte une phrase et ferme le sujet.

    Ce qui revient au fournisseur, ce qui revient à l'entreprise

    C'est la confusion la plus courante sur cet article, et elle a des conséquences budgétaires.

    Le marquage lisible par machine des contenus générés, par exemple sous forme de métadonnées ou de filigrane technique, incombe au fournisseur du système d'IA. Ce n'est pas à votre PME de développer un mécanisme de tatouage numérique. Si votre générateur d'images ne produit aucun marquage, c'est un critère de choix d'outil, pas une charge de développement pour vous.

    L'information visible qui incombe à celui qui déploie le système, donc à vous, porte sur les hypertrucages et les textes d'intérêt public publiés sans contrôle éditorial : une mention sous le visuel, dans la légende ou dans la description. Pour un robot conversationnel ou un agent téléphonique, c'est le fournisseur qui doit concevoir l'outil pour que la personne sache qu'elle échange avec une IA ; si vous l'avez développé ou fait développer et le mettez en service sous votre nom, vous êtes ce fournisseur. La distinction entre fournisseur et déployeur structure d'ailleurs l'ensemble du règlement, comme l'explique l'article de référence sur ce que l'AI Act impose vraiment à une PME.

    Le délai de grâce du 2 décembre 2026

    Les systèmes d'IA déjà mis sur le marché avant le 2 août 2026 bénéficient d'un délai jusqu'au 2 décembre 2026. Ce délai porte sur le marquage lisible par machine, côté fournisseur : les outils existants doivent être mis à niveau pour produire ce marquage.

    Il ne change rien pour l'entreprise utilisatrice. Dans les cas qui la concernent (hypertrucages, textes d'intérêt public), l'information visible des personnes est due dès le 2 août 2026, sans report d'aucune sorte. Le raccourci « nous avons jusqu'à décembre » est donc faux pour un déployeur : il vaut pour le fournisseur de l'outil, pas pour celui qui publie le contenu. Ce qui se produit réellement à cette date est traité dans l'article sur ce que l'AI Act change au 2 août 2026.

    Les cas concrets d'une PME, un par un

    Le chatbot du site. L'information revient au fournisseur du chatbot, qui doit le concevoir pour qu'il annonce être une IA. Vérifiez que la phrase d'ouverture s'affiche, et ajoutez-la sinon. Une porte de sortie vers un humain n'est pas exigée, mais elle rassure. Si vous avez développé ou fait développer le chatbot et le mettez en service sous votre nom, l'obligation est la vôtre.

    Les réponses générées au support client. Si un agent humain relit, corrige et envoie sous son nom, on est dans une assistance à la rédaction, pas dans une interaction avec un système d'IA. Si la réponse part automatiquement sans relecture, le client échange en réalité avec un système d'IA : l'outil doit être conçu par son fournisseur pour le dire, vérifiez qu'il le fait. La frontière est la présence d'une décision humaine avant l'envoi.

    Les visuels et les posts générés. Une illustration manifestement stylisée relève du cas évident. Un visuel photoréaliste mettant en scène des personnes ou des lieux d'apparence réelle demande une mention. Une formule courte en légende suffit : « Visuel généré par IA. »

    Les voix de synthèse. Une voix clonée qui imite une personne existante et peut passer pour la sienne est un hypertrucage : vous devez indiquer qu'elle est générée, à l'oral pour un appel, à l'écrit dans la description d'une vidéo. Une voix de synthèse neutre (message d'accueil, podcast lu par un modèle) n'impose pas de mention au titre de l'article 50 ; si elle dialogue avec l'appelant, c'est un agent conversationnel, et l'information revient à son fournisseur. Le signaler reste une bonne pratique.

    Les documents remis aux clients. Un devis, un rapport ou une proposition dont le brouillon a été généré ne déclenche pas d'obligation d'information au titre de cet article. Il faut qu'un professionnel l'ait retravaillé et validé. Ce que vous signez, vous l'assumez.

    Les annonces d'emploi et les échanges avec les candidats. Un candidat qui dialogue avec un système de préqualification doit savoir à quoi il parle : l'outil doit être conçu par son fournisseur pour le dire, vérifiez qu'il le fait. C'est aussi un domaine sensible sur d'autres plans : analyser ou filtrer des candidatures relève des usages à haut risque de l'annexe III, dont les obligations s'appliquent à partir du 2 décembre 2027.

    Questions fréquentes

    Une simple mention dans les conditions générales suffit-elle ?

    Non. L'information doit être accessible au plus tard lors de la première interaction ou de la première exposition au contenu, de façon claire et perceptible. Une clause enfouie dans les conditions générales ne remplit pas cette fonction. La mention utile est celle que la personne lit sans la chercher.

    Faut-il mentionner l'IA sur chaque texte relu par un humain ?

    Pour les textes publiés dans le but d'informer le public, l'obligation ne joue pas lorsqu'un contrôle éditorial humain a eu lieu et qu'une personne en assume la responsabilité. Le point de vigilance est de pouvoir le montrer : un circuit de relecture identifié, avec un responsable nommé, plutôt qu'une pratique informelle jamais écrite.

    Que risque une PME qui oublie une mention sur son chatbot ?

    Si le chatbot vient d'un éditeur, l'information est d'abord son obligation de conception ; si vous l'avez développé ou fait développer, elle est la vôtre. Le cadre des sanctions figure à l'article 99 du règlement. Pour les PME, le montant retenu est le plus faible des deux termes prévus : c'est une atténuation explicitement inscrite dans le texte. Les amendes relèvent des autorités nationales de surveillance et doivent rester proportionnées. En pratique, le vrai risque d'un oubli isolé est moins financier que commercial : un client qui découvre qu'il parlait à une machine sans le savoir perd confiance.

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