Indépendant ou consultant : l'AI Act vous concerne-t-il vraiment ?
Mis à jour le 7 min de lecture
Sans salarié, une partie des obligations tombe d'elle-même. Ce qui reste, ce qui saute, et la question que vos clients poseront avant vous.
Les contenus sur l'AI Act parlent d'équipes, de chartes et de sensibilisation. Quand on travaille seul, tout cela sonne creux : il n'y a personne à former, aucune règle interne à faire respecter, et pas de service informatique. La question devient donc simple : qu'est-ce qui s'applique réellement, et qu'est-ce qui tombe ?
Ce qui tombe quand on est seul
L'obligation de littératie de l'article 4 vise le personnel qui utilise les systèmes d'IA pour le compte de l'organisation. Sans salarié, il n'y a pas d'équipe à faire monter en compétence : l'obligation se réduit à votre propre maîtrise, et elle n'appelle aucun dispositif formel.
La charte d'usage perd également son objet. Elle sert à rendre une règle connue et applicable à des tiers. Pour vous-même, c'est une note d'intention, utile peut-être, obligatoire non.
Les questions de supervision interne, de circuit de validation, de consultation des représentants du personnel n'ont évidemment pas lieu d'être.
Ce qui s'applique quand même
L'AI Act ne comporte pas de seuil d'effectif. Un indépendant qui utilise un système d'IA est déployeur, exactement comme une entreprise de cinquante personnes. La frontière entre fournisseur et déployeur reste la question structurante, et elle se pose différemment pour un consultant.
Deux obligations vous concernent directement. La transparence de l'article 50 d'abord : si vous publiez un visuel photoréaliste généré, une vidéo mettant en scène une personne, ou si vous exposez un agent conversationnel, la mention est due comme pour tout le monde.
Les pratiques interdites de l'article 5 ensuite. Elles sont peu susceptibles de vous concerner, mais elles ne connaissent aucune exception de taille.
Le cas qui change tout : vous livrez à des clients
C'est là que la situation d'un consultant diffère d'une entreprise ordinaire. Vos livrables entrent dans les processus de vos clients, et vos clients sont eux-mêmes déployeurs.
Si vous utilisez l'IA pour produire du code, des analyses, des contenus ou des recommandations remis à un client, deux questions vous seront posées : l'avez-vous utilisée, et qu'avez-vous fait de leurs données ? Elles arrivent de plus en plus tôt, souvent dans le questionnaire fournisseur qui précède la signature.
Ce qu'un client attend concrètement comme preuve est plus modeste qu'on ne le craint : savoir ce que vous faites, et pouvoir le dire clairement.
Le risque réel : les données de vos clients
C'est le sujet numéro un pour un indépendant, et il ne relève pas de l'AI Act mais du contrat et du secret professionnel. Les documents qu'un client vous confie ne vous appartiennent pas, et vous n'avez pas le droit d'en disposer.
La règle de tri en trois catégories s'applique telle quelle, avec une catégorie qui pèse plus lourd que les autres : tout ce qui appartient à un client ne sort pas, quelle que soit la commodité du moment.
Beaucoup de contrats de prestation comportent déjà une clause de confidentialité qui couvre ce point. Coller un document client dans un service dont les entrées alimentent l'entraînement peut la violer, sans aucune intention de nuire.
Ce qui suffit, concrètement
Trois choses, et elles tiennent en une page.
Une offre professionnelle sur les outils que vous utilisez pour le travail client, dont les entrées ne servent pas à l'entraînement. C'est la mesure qui règle le plus de risque pour le moins d'effort.
Une liste courte de vos usages : quel outil, pour quel type de tâche, avec quelle nature de données. Dix lignes, tenues à jour deux fois par an.
Une phrase préparée pour vos clients. Pas un dossier : une phrase honnête qui dit ce que vous utilisez et ce que vous ne faites jamais. C'est ce qui vous sera demandé, et c'est ce qui rassure.
L'angle commercial, qui compte plus que le reste
Pour un indépendant, ce sujet est moins une contrainte réglementaire qu'un argument. Vos clients se posent la question et n'osent pas toujours la poser. Y répondre avant qu'elle arrive vous distingue immédiatement de ceux qui esquivent.
À l'inverse, un consultant qui ne sait pas répondre quand un client demande ce qu'il fait de ses documents perd sur un terrain qui n'a rien à voir avec sa compétence métier.
Questions fréquentes
Faut-il le mentionner dans mes conditions ou mes devis ?
Ce n'est pas obligatoire, et c'est souvent une bonne idée. Une ligne indiquant que vous recourez à des outils d'IA pour certaines tâches, sans jamais y verser de données client, désamorce la question avant qu'elle se pose.
Et si mon client m'interdit toute utilisation d'IA ?
C'est son droit, et cela se contractualise. Assurez-vous que l'interdiction est précise : elle vise généralement ses données, pas votre façon de travailler sur des contenus publics. Une clause trop large est souvent une clause mal rédigée plutôt qu'une volonté réelle.
Suis-je concerné si je vends un outil qui utilise de l'IA ?
Là, vous changez de statut : vous devenez potentiellement fournisseur, et les obligations sont d'un autre ordre. C'est le cas qui mérite un avis juridique, contrairement à l'usage courant d'outils du marché.
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