Maîtrise de l'IA en entreprise : ce que dit l'article 4 de l'AI Act

La maîtrise de l'IA est ce que demande l'article 4 du règlement (UE) 2024/1689  : prendre des mesures pour favoriser le développement de cette maîtrise chez le personnel qui utilise des systèmes d'IA. Cette obligation s'applique depuis le 2 février 2025. Le texte précise lui-même qu'il n'exige pas un niveau donné pour chaque personne.

Mis à jour le 21 octobre 2026.

Ce que dit le texte, mot pour mot

L'article 4, paragraphe 1, dans sa rédaction issue du règlement (UE) 2026/1744 du 8 juillet 2026 (en vigueur depuis le 27 juillet 2026) :

« Les fournisseurs et les déployeurs de systèmes d'IA prennent des mesures pour favoriser le développement de la maîtrise de l'IA par leur personnel et les autres personnes s'occupant du fonctionnement et de l'utilisation des systèmes d'IA pour leur compte, en prenant en considération leurs connaissances techniques, leur expérience, leur éducation et leur formation, ainsi que le contexte dans lequel les systèmes d'IA sont destinés à être utilisés, et en tenant compte des personnes ou des groupes de personnes à l'égard desquels les systèmes d'IA sont destinés à être utilisés. Cette obligation ne contraint pas les fournisseurs ou les déployeurs à garantir un niveau spécifique de maîtrise de l'IA par un individu. »

La version d'origine de 2024 demandait des mesures pour « un niveau suffisant » de maîtrise de l'IA. La rédaction en vigueur l'a remplacée.

Définitions

• Maîtrise de l'IA (article 3, point 56) : « les compétences, les connaissances et la compréhension qui permettent aux fournisseurs, aux déployeurs et aux personnes concernées, compte tenu de leurs droits et obligations respectifs dans le contexte du présent règlement, de procéder à un déploiement des systèmes d'IA en toute connaissance de cause, ainsi que de prendre conscience des possibilités et des risques que comporte l'IA, ainsi que des préjudices potentiels qu'elle peut causer ».
• Déployeur : l'acteur qui utilise un système d'IA sous sa propre autorité, dans un cadre professionnel.
• Mesures : le texte ne les liste pas. Il demande qu'elles tiennent compte du public concerné et du contexte d'usage.

Ce que le texte demande, et ce qu'il ne demande pas

Il demande des mesures, adaptées à ce que les personnes savent déjà et à ce qu'elles font avec l'IA. Il vise le personnel, mais aussi les autres personnes qui utilisent les systèmes pour le compte de l'entreprise.

Il ne demande pas un niveau donné pour chaque individu : c'est la phrase finale citée plus haut. Aucun paragraphe de l'article 99, le régime d'amendes du règlement, ne vise cette obligation : aucune amende ne lui est attachée. Ce qui compte, c'est de pouvoir répondre : à un client, à un donneur d'ordre, à un assureur qui demande ce que vous avez mis en place.

Le mot du texte est « maîtrise de l'IA ». Le texte ne parle ni d'acculturation ni d'obligation de former : la formation est un moyen parmi d'autres.

Une méthode simple pour une PME

• Savoir qui utilise quoi. Sans recensement, les mesures ne s'appliquent à rien. Voir le registre des systèmes d'IA.
• Adapter au public. Un commercial qui rédige avec un assistant et un RH qui trie des candidatures n'ont pas les mêmes besoins. Le texte demande de prendre en compte les connaissances, l'expérience et le contexte.
• Sensibiliser, par des moyens courts. Une session d'information, une charte lue et signée, des règles sur les données : voir le plan de formation en trois profils et les trois réflexes à installer.
• Garder une trace datée. Le texte n'exige pas de trace, mais un programme daté est la façon la plus simple de montrer les mesures mises en œuvre.
• Revoir chaque année. Les usages changent, les équipes aussi.

Klaveta sensibilise les équipes et garde la traçabilité des mesures mises en œuvre. Elle ne délivre aucun diplôme.

Les articles rattachés

• Article 4 de l'AI Act : ce que former ses salariés à l'IA veut dire
• Plan de formation IA des salariés : trois profils, six modules
• Former ses équipes à ChatGPT : que faut-il vraiment leur apprendre ?
• Qui contrôle l'AI Act en France ? Le rôle réel de la CNIL
• Régime simplifié PME de l'AI Act : ce que vous n'avez pas à faire
• Règlement IA européen : ce qui s'applique vraiment à une PME en 2026

Questions fréquentes

L'obligation de maîtrise de l'IA est-elle en vigueur ?

Oui. Elle s'applique depuis le 2 février 2025 (chapitres I et II, article 113 du règlement). L'Omnibus de 2026 a modifié sa rédaction, pas sa date.

Faut-il former chaque salarié ?

Non : le texte précise que l'obligation ne porte pas sur un niveau spécifique à atteindre par chaque individu. Il demande des mesures adaptées, pas un parcours individuel validé.

Quelle différence entre maîtrise de l'IA et formation ?

La maîtrise de l'IA est le résultat visé : comprendre les possibilités, les risques et les préjudices potentiels. La formation est un des moyens d'y contribuer, avec l'information, les règles écrites et l'accompagnement.

Les prestataires et les intérimaires sont-ils concernés ?

Le texte vise « les autres personnes s'occupant du fonctionnement et de l'utilisation des systèmes d'IA pour leur compte ». Une charte diffusée à tous les intervenants couvre ce point simplement.

Une petite entreprise est-elle dispensée ?

Le texte ne distingue pas selon la taille. Il demande de tenir compte du contexte, ce qui permet des mesures proportionnées. Voir le régime simplifié des PME.

Comment le montrer à un client ?

Avec un registre des usages, une charte datée et une trace des sessions de sensibilisation. Le plus utile est de pouvoir répondre en quelques minutes avec des documents.

Où en est votre entreprise ?

Le diagnostic gratuit de Klaveta situe votre entreprise face à l'AI Act : votre rôle, votre exposition et vos obligations. 11 questions, 3 minutes, sans compte.

Lancer le diagnostic gratuit