EU AI ActConformité IA

    Sanctions de l'AI Act : ce que prévoit vraiment l'article 99

    Zaheda Taky

    Fondatrice de Klaveta

    Mis à jour le 8 min de lecture

    Trois plafonds, une règle pour les PME et les petites ETI, un régime appliqué par les États membres. Ce que dit l'article 99, et ce qu'on lui fait dire à tort.


    L'article 99 du règlement (UE) 2024/1689 est l'article de l'AI Act qui fixe les plafonds d'amende. Il est souvent cité, rarement lu. Cet article le reprend paragraphe par paragraphe, avec les modifications du règlement (UE) 2026/1744, en vigueur depuis le 27 juillet 2026.

    Les montants et les paragraphes cités sont lus dans les textes publiés au Journal officiel de l'Union européenne (règlement 2024/1689, règlement 2026/1744). Le but n'est pas de faire peur : c'est de lire ce qui est écrit.

    Ce que fixe l'article 99, et ce qu'il laisse aux États membres

    L'article 99 ne crée ni tribunal ni barème. Il demande à chaque État membre de déterminer son régime de sanctions et de mesures d'exécution, et il fixe trois plafonds d'amende que ce régime peut aller jusqu'à atteindre. Les sanctions doivent être « effectives, proportionnées et dissuasives ».

    Le paragraphe 1, tel que réécrit par le règlement 2026/1744, précise que ce régime peut comprendre des amendes administratives, des avertissements et des mesures non monétaires. Un avertissement est donc une réponse possible, sans amende.

    Les trois plafonds

    Chaque plafond s'exprime en deux termes : un montant fixe et un pourcentage du chiffre d'affaires annuel mondial total de l'exercice précédent. Pour une entreprise, c'est le montant supérieur des deux qui est retenu.

    • Pratiques interdites (paragraphe 3). Le non-respect de l'interdiction des pratiques de l'article 5  : jusqu'à 35 000 000 EUR ou 7 %.
    • Obligations des opérateurs (paragraphe 4). Jusqu'à 15 000 000 EUR ou 3 %. La liste vise les obligations des fournisseurs (article 16), des mandataires (article 22), des importateurs (article 23), des distributeurs (article 24), des déployeurs de systèmes à haut risque (article 26), des organismes notifiés, et les obligations de transparence des fournisseurs et des déployeurs (article 50).
    • Informations inexactes (paragraphe 5). Fournir des informations inexactes, incomplètes ou trompeuses aux organismes notifiés ou aux autorités nationales compétentes, en réponse à une demande : jusqu'à 7 500 000 EUR ou 1 %. Le paragraphe vise le contenu de la réponse fournie : des informations inexactes, incomplètes ou trompeuses.

    Ce sont des plafonds, pas des tarifs. Le texte écrit « pouvant aller jusqu'à » et ne fixe aucun minimum.

    Le paragraphe 7 liste ce dont l'autorité tient compte pour décider d'une amende et de son montant : la nature, la gravité et la durée de la violation, la taille et le chiffre d'affaires de l'opérateur, le degré de coopération avec les autorités, les mesures techniques et organisationnelles mises en œuvre, la façon dont l'autorité a eu connaissance de la violation, le caractère délibéré ou négligent. Les mesures déjà mises en œuvre figurent donc dans la grille de lecture.

    Ce que le règlement 2026/1744 a changé

    Les montants n'ont pas bougé. Trois modifications touchent l'article 99.

    • Le paragraphe 1 mentionne désormais les amendes administratives parmi les mesures possibles, et demande aux États membres de tenir compte des intérêts des PME, des jeunes pousses et des petites entreprises à moyenne capitalisation.
    • Un point d bis) s'ajoute à la liste du paragraphe 4  : les obligations des fournisseurs et des opérateurs au titre de l'article 25, paragraphes 2 et 4. Ces paragraphes organisent la coopération le long de la chaîne de valeur d'un système à haut risque : le fournisseur initial qui coopère avec celui qui reprend le système, et l'accord écrit entre le fournisseur d'un système à haut risque et le tiers dont il intègre un composant ou un modèle.
    • Un paragraphe 6 bis étend aux petites entreprises à moyenne capitalisation la règle du montant inférieur, pour les amendes des paragraphes 4 et 5.

    Le calendrier compte aussi. Les dispositions du chapitre III, sections 1 à 3, qui comprennent les obligations des fournisseurs (article 16) et des déployeurs (article 26) de systèmes à haut risque, s'appliquent désormais au 2 décembre 2027 pour les systèmes de l'Annexe III et au 2 août 2028 pour ceux de l'Annexe I (le calendrier à jour). Une amende suppose un manquement à une disposition applicable. Ce que le règlement impose réellement à une PME aujourd'hui est résumé dans le panorama sur le règlement IA européen et les PME.

    Qui applique ces sanctions

    Pas la Commission européenne, sauf cas particuliers. L'article 99 renvoie à un régime national. Chaque État membre désigne au moins une autorité de surveillance du marché (article 70), et c'est ce régime qui prévoit qui instruit et qui prononce l'amende, par une autorité ou par une juridiction selon le droit national (paragraphe 9).

    Les exceptions sont européennes et ciblées. La Commission peut infliger des amendes aux fournisseurs de modèles d'IA à usage général (article 101  : jusqu'à 3 % ou 15 000 000 EUR). Depuis le règlement 2026/1744, le Bureau de l'IA est aussi seul compétent pour certains systèmes bâtis sur un modèle à usage général par le même fournisseur, et pour les systèmes d'IA des très grandes plateformes et moteurs de recherche en ligne ; cette compétence ne s'applique aux déployeurs que lorsqu'ils sont aussi le fournisseur. Cela vise les éditeurs de ces systèmes, pas l'entreprise qui utilise leurs outils.

    En France, la désignation n'est pas tranchée. Au 21 octobre 2026, nous n'avons trouvé aucun texte publié au Journal officiel qui désigne les autorités françaises de surveillance du marché au titre du règlement IA. L'article 8 de la loi Informatique et libertés, dans sa version en vigueur depuis le 28 mai 2026, présente la CNIL comme autorité de contrôle du RGPD ; il ne la désigne pas pour l'AI Act (Légifrance). Le détail est dans Qui contrôle l'AI Act en France.

    PME, start-ups, petites ETI : le montant inférieur des deux

    Le paragraphe 6 est souvent absent des synthèses. Pour les PME, y compris les jeunes pousses, chaque amende des paragraphes 3, 4 et 5 s'élève au maximum aux pourcentages ou montants indiqués, et c'est le chiffre le moins élevé des deux qui est retenu.

    Un exemple de lecture, pas une prévision. Pour une PME dont le chiffre d'affaires annuel est de 8 millions d'euros, 3 % représentent 240 000 euros. Le plafond du paragraphe 4 est alors de 240 000 euros, et non de 15 millions.

    Depuis le règlement 2026/1744, une règle comparable existe pour les petites entreprises à moyenne capitalisation. Le texte ne la prévoit que pour les paragraphes 4 et 5  : les amendes du paragraphe 3 (pratiques interdites) n'y sont pas visées.

    Les définitions renvoient à des textes extérieurs : la PME à la recommandation 2003/361/CE, la petite entreprise à moyenne capitalisation à la recommandation (UE) 2025/1099 (article 3, points 14 bis et 14 ter). Vérifiez votre situation sur ces textes. Le détail des allègements est dans le régime simplifié PME.

    Où se situe la maîtrise de l'IA ?

    L'article 4 demande aux fournisseurs et aux déployeurs de prendre des mesures pour favoriser le développement de la maîtrise de l'IA de leur personnel et des autres personnes s'occupant du fonctionnement et de l'utilisation des systèmes d'IA pour leur compte. Il s'applique depuis le 2 février 2025. La dernière phrase de son paragraphe 1, issue du règlement 2026/1744, se cite telle quelle :

    « Cette obligation ne contraint pas les fournisseurs ou les déployeurs à garantir un niveau spécifique de maîtrise de l'IA par un individu. »

    La maîtrise de l'IA n'est visée par aucun paragraphe de l'article 99. Ni les paragraphes 3, 4 et 5, ni le point d bis) ajouté par le règlement 2026/1744, qui porte sur l'article 25, ne renvoient à elle. Cette obligation existe et elle est applicable : l'article 99 ne lui rattache aucun plafond d'amende. Une réserve de lecture, qui ne vise pas l'entreprise utilisatrice d'un outil du commerce : pour les opérateurs relevant de la compétence exclusive du Bureau de l'IA, l'article 75 quater, paragraphe 4, ajouté par le règlement 2026/1744, rattache à l'amende du paragraphe 4 de l'article 99 « la violation de toute disposition applicable du présent règlement, y compris les dispositions qui ne sont pas énumérées à l'article 99, paragraphe 4 ».

    Lire cette absence comme une absence d'enjeu serait une erreur de lecture. L'enjeu se situe ailleurs, comme le montre la section suivante. Le contenu de l'obligation est détaillé dans l'article sur la maîtrise de l'IA.

    L'angle utile : être capable de répondre

    La question qui arrive en pratique ne vient pas toujours d'une autorité. Elle peut venir d'un client qui envoie un questionnaire fournisseur, d'un donneur d'ordre qui ajoute une clause IA à son contrat, d'un assureur qui instruit un dossier, d'un appel d'offres.

    Dans ces cas, on ne vous demande pas un document délivré par un tiers. On vous demande de décrire : quels outils d'IA sont utilisés et pour quoi, quelles règles ont été écrites, qui est responsable, quelles mesures ont été prises pour développer la maîtrise de l'IA des équipes, et à quelle date tout cela a été revu.

    Prenons l'exemple, illustratif, d'une PME industrielle de 60 salariés qui perd un référencement fournisseur parce qu'elle n'a aucune pièce à joindre à son dossier. Le coût est immédiat et mesurable, et aucune autorité n'est intervenue. C'est ce cas qu'il vaut mieux traiter en premier : son coût ne dépend d'aucune décision d'une autorité.

    Répondre suppose une traçabilité des mesures mises en œuvre : un recensement des usages, deux pages de règles, une trace des sessions de sensibilisation avec leurs dates et leurs participants. Ces mêmes pièces servent si une autorité pose un jour la question, sans qu'il faille les reconstituer. Pour savoir où vous en êtes, la checklist AI Act pour PME réunit les points à vérifier. Les trois articles à lire ensuite : que montrer à un client, le registre des usages IA, les quatre documents d'une gouvernance de PME.

    Questions fréquentes

    Une PME peut-elle recevoir une amende de 35 millions d'euros ?

    Ce montant est le plafond pour les pratiques interdites de l'article 5, des pratiques prohibées en tant que telles. Pour une PME, c'est le chiffre le moins élevé des deux termes qui est retenu. En dessous de 500 millions d'euros de chiffre d'affaires, c'est donc le pourcentage (7 %) qui fixe le plafond.

    Qui prononce l'amende en France ?

    Ce n'est pas tranché à la date de rédaction (21 octobre 2026). Le règlement demande à chaque État membre de désigner ses autorités, et la France n'a pas publié, à notre connaissance, le texte qui le fait. Les traitements de données personnelles restent, eux, de la compétence de la CNIL au titre du RGPD.

    Les montants de l'article 99 s'appliquent-ils déjà ?

    Le chapitre XII, dont l'article 99, s'applique depuis le 2 août 2025 (article 113, à l'exception de l'article 101). Cela ne dit pas pour quels manquements : il faut un manquement à une obligation applicable. L'article 50 s'applique depuis le 2 août 2026, les obligations de l'Annexe III au 2 décembre 2027.

    Le règlement 2026/1744 a-t-il changé les montants ?

    Non. Les plafonds restent 35 millions d'euros ou 7 %, 15 millions ou 3 %, 7,5 millions ou 1 %. Le règlement a modifié le paragraphe 1, ajouté le point d bis) au paragraphe 4 et le paragraphe 6 bis.

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