RGPD et AI Act : ce qui change, ce qui se cumule, pour une PME
Fondatrice de Klaveta
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Le RGPD et l'AI Act s'appliquent en même temps. Champ, rôles, analyses d'impact, transparence, registres : ce qui se cumule pour une PME, et qui est vraiment concerné par la FRIA.
Le RGPD et l'AI Act ne se remplacent pas. Le second le dit lui-même : le droit de l'Union sur la protection des données s'applique aux données personnelles traitées en lien avec le règlement IA, qui, sous réserve de ses articles 4 bis et 59, « n'a pas d'incidence sur le règlement (UE) 2016/679 ». Pour une PME, cela veut dire deux grilles de lecture sur un même outil.
Cet article compare les deux textes point par point : champ, rôles, analyse d'impact, transparence, registres, autorités. Il dit aussi ce que le travail RGPD déjà réalisé permet de réutiliser.
Le champ : une donnée personnelle, ou un système d'IA
Le RGPD s'applique dès qu'il y a traitement de données personnelles, quel que soit l'outil. L'AI Act s'applique aux systèmes d'IA mis sur le marché ou utilisés dans l'Union, qu'ils traitent des données personnelles ou non (article 2).
Une prévision de stock sans donnée personnelle entre dans le champ de l'AI Act seul. Un fichier clients sans IA relève du RGPD seul. Un assistant IA à qui l'on soumet un fichier clients relève des deux.
Les rôles : responsable de traitement et déployeur, souvent les deux
Les deux textes nomment des acteurs différents. Le RGPD distingue le responsable de traitement, qui décide des finalités et des moyens, et le sous-traitant, qui traite pour son compte. L'AI Act distingue le fournisseur, qui développe un système d'IA et le met sur le marché sous son nom, et le déployeur : « une personne physique ou morale, une autorité publique, une agence ou un autre organisme utilisant sous sa propre autorité un système d'IA », hors activité personnelle non professionnelle.
Les deux qualifications se font séparément. Une PME qui utilise un assistant IA avec les données de ses clients est, dans le cas courant, déployeur au sens de l'AI Act. Elle est aussi responsable de traitement au sens du RGPD lorsqu'elle décide des finalités et des moyens du traitement, ce qui se vérifie au cas par cas (voir aussi les questions-réponses de la CNIL sur le règlement IA).
L'éditeur de l'outil est fournisseur côté AI Act. Côté RGPD, il est souvent sous-traitant dans les offres professionnelles, selon le contrat : d'où l'intérêt de lire les conditions, offre par offre (ChatGPT et confidentialité). Pour situer votre entreprise sur l'AI Act : fournisseur ou déployeur.
AIPD ou FRIA : deux analyses, deux publics
L'analyse d'impact relative à la protection des données (AIPD, article 35 du RGPD) est exigée lorsqu'un traitement est susceptible d'engendrer un risque élevé pour les droits et libertés des personnes. Elle pèse sur le responsable de traitement et s'applique aujourd'hui, avec ou sans IA.
L'analyse d'impact sur les droits fondamentaux (FRIA, article 27 de l'AI Act) est beaucoup plus étroite. Elle ne concerne que les déployeurs de certains systèmes à haut risque de l'article 6, paragraphe 2 (avec une exception pour le point 2 de l'Annexe III) :
- les organismes de droit public et les entités privées qui fournissent des services publics ;
- les déployeurs de systèmes destinés à évaluer la solvabilité ou la note de crédit de personnes physiques (Annexe III, point 5 b) ;
- les déployeurs de systèmes d'évaluation des risques et de tarification en assurance-vie et en assurance maladie (Annexe III, point 5 c).
Une PME qui utilise un assistant IA pour rédiger, traduire ou résumer n'est pas concernée par la FRIA. Une PME qui filtre des candidatures avec un outil relevant de l'Annexe III (point 4, emploi) est concernée par les exigences et obligations du haut risque, mais pas, en tant que telle, par la FRIA : celle-ci vise les trois catégories ci-dessus. Ces dispositions s'appliquent au 2 décembre 2027 pour l'Annexe III (préparer l'échéance).
Les deux analyses se rejoignent. Dans sa version issue du règlement 2026/1744, l'article 27, paragraphe 4, prévoit que si une obligation de la FRIA est déjà remplie par l'AIPD, le déployeur peut inclure des renvois aux sections pertinentes de l'AIPD ou en intégrer les parties pertinentes. Et l'article 26, paragraphe 9, demande au déployeur d'un système à haut risque d'utiliser, le cas échéant, les informations du fournisseur pour réaliser son AIPD. Le Bureau de l'IA doit en outre élaborer un modèle de questionnaire pour simplifier la FRIA (article 27, paragraphe 5).
Transparence : deux informations différentes
Le RGPD impose d'informer les personnes sur le traitement de leurs données : qui traite, pourquoi, combien de temps, avec quels droits (articles 13 et 14). Il encadre aussi les décisions fondées exclusivement sur un traitement automatisé (article 22).
L'article 50 de l'AI Act informe sur autre chose : la nature artificielle d'un interlocuteur ou d'un contenu. Les systèmes destinés à interagir avec des personnes doivent être conçus pour qu'elles sachent qu'elles échangent avec une IA. Les déployeurs de systèmes de reconnaissance des émotions ou de catégorisation biométrique informent les personnes exposées. Les déployeurs d'un hypertrucage indiquent que le contenu a été généré ou manipulé par une IA, de même pour un texte publié pour informer le public sur une question d'intérêt public, sauf relecture éditoriale assumée par une personne.
L'article 50 s'applique depuis le 2 août 2026 (le détail). Une mention d'information RGPD ne tient pas lieu de mention IA, et l'inverse est vrai.
Registre des traitements, registre des usages de l'IA
Le registre des activités de traitement (article 30 du RGPD) est une obligation légale. Les entreprises de moins de 250 salariés en sont dispensées seulement si leur traitement est occasionnel, sans risque pour les personnes et sans données sensibles (article 30, paragraphe 5). Un traitement courant, comme la paie ou la gestion des clients et des fournisseurs, n'est pas occasionnel : il figure donc au registre (voir aussi la page de la CNIL sur le registre).
Le registre des usages de l'IA est un autre objet. Dans le texte de l'AI Act, nous n'avons trouvé aucun registre de ce nom imposé à un déployeur qui utilise des outils du marché. Le règlement prévoit des journaux conservés par le déployeur d'un système à haut risque (au moins six mois, article 26, paragraphe 6) et l'enregistrement dans la base de données de l'UE pour les fournisseurs et certains déployeurs publics.
Le registre des usages reste utile comme outil de pilotage : il permet de répondre à un client, à un donneur d'ordre ou à un assureur, et de repérer ce qui relève de la maîtrise de l'IA, de l'article 50 ou de l'Annexe III. Les deux registres se renvoient l'un à l'autre : une ligne du registre des usages qui traite des données personnelles pointe vers la ligne correspondante du registre des traitements. Voir ce que contient un registre des usages IA.
Ce que votre travail RGPD permet de réutiliser
Bonne nouvelle pour un DPO ou un référent conformité : une entreprise qui a fait son travail RGPD ne repart pas de zéro. Elle réutilise la méthode et une partie des livrables.
- Le registre des traitements fournit la structure du registre des usages d'IA : recensement, finalité, responsable, révision.
- L'analyse d'impact apporte la méthode : identifier un risque, évaluer sa gravité et sa probabilité, décider des mesures, tracer la décision.
- La qualification de la base légale et la minimisation alimentent les règles de saisie : quelles catégories de données ne doivent jamais entrer dans un outil, et pourquoi.
- La gestion des sous-traitants se transpose aux fournisseurs d'IA : localisation de l'hébergement, sous-traitants ultérieurs, réutilisation des données saisies pour l'entraînement, durée de conservation, réversibilité.
- La gouvernance existe déjà : un responsable identifié, un point périodique, une trace des décisions. Pouvoir dire qui tient le sujet et à quelle date il a été revu est ce qui rend un dispositif présentable.
L'essentiel de l'effort porte donc sur le périmètre à couvrir, pas sur la façon de travailler.
Le cas fréquent : des données clients dans un outil grand public
Un commercial colle un fichier de clients dans un assistant conversationnel grand public pour le trier. Un juriste y dépose un contrat pour en obtenir un résumé. Un responsable recrutement y verse trois CV pour les comparer.
Côté RGPD, les points à examiner sont connus : des données personnelles sortent du périmètre maîtrisé de l'entreprise, vers un service dont les conditions d'utilisation, la localisation d'hébergement et la réutilisation éventuelle des saisies n'ont pas été examinées. Base légale non identifiée, personnes non informées, sous-traitant non encadré, éventuel transfert hors Union européenne. S'y ajoute, hors RGPD, la question du secret des affaires quand il s'agit d'un contrat ou d'une grille tarifaire.
Côté AI Act, le même geste révèle autre chose : un usage non déclaré, sans règle écrite, par une personne qui n'a pas été sensibilisée aux limites de l'outil. C'est ce qu'un recensement des usages fait apparaître, et ce que les mesures de maîtrise de l'IA visent à réduire.
Ce geste n'a rien de malveillant : le salarié va plus vite, et l'entreprise ne lui a donné ni outil validé ni règle claire. Les situations de fuite les plus courantes et la façon d'y répondre sans surveiller personne sont détaillées dans l'article sur les données confidentielles saisies dans ChatGPT. Ce que l'AI Act impose réellement à une PME aujourd'hui est résumé dans le panorama sur le règlement IA européen et les PME.
La CNIL : l'autorité du RGPD, pas encore désignée pour l'AI Act
La CNIL est l'autorité de contrôle nationale du RGPD, et la loi lui confie de promouvoir une innovation en matière d'IA respectueuse de la vie privée (article 8 de la loi Informatique et libertés). Elle publie des recommandations sur l'application du RGPD au développement des systèmes d'IA (développement des systèmes d'IA).
Pour l'AI Act, la désignation des autorités françaises n'est pas tranchée au 21 octobre 2026 : nous n'avons trouvé aucun texte publié qui désigne la CNIL, ou une autre autorité, comme autorité de surveillance du marché. Le sujet est traité dans Qui contrôle l'AI Act en France. En attendant, les traitements de données personnelles réalisés avec des outils d'IA relèvent déjà de la CNIL, sur le fondement du RGPD.
Par où commencer dans une PME
- Pour chaque outil d'IA qui touche des données personnelles, noter les deux rôles : déployeur (AI Act) et responsable de traitement (RGPD).
- Ajouter une ligne au registre des traitements si l'usage est nouveau, et relire le contrat avec l'éditeur (article 28 du RGPD).
- Se demander si une AIPD s'impose : décisions sur des personnes, données sensibles, surveillance, grande échelle.
- Repérer les usages relevant de l'Annexe III (recrutement, évaluation de salariés, crédit, assurance) : l'échéance est le 2 décembre 2027.
- Informer les personnes : la mention RGPD d'une part, la mention IA de l'article 50 d'autre part lorsqu'elle s'applique.
- Garder la trace des mesures prises pour développer la maîtrise de l'IA des équipes : dates, contenus, participants.
Questions fréquentes
Le travail RGPD déjà fait suffit-il à couvrir l'AI Act ?
Il en couvre une partie de la méthode et des livrables, pas le reste. Quatre points n'ont pas d'équivalent direct dans le RGPD : la maîtrise de l'IA de l'article 4 (le détail), la transparence de l'article 50, la classification des usages par niveau de risque (article 6 et Annexe III) et les pratiques interdites de l'article 5. Ils se traitent pour eux-mêmes.
L'AIPD que j'ai déjà réalisée suffit-elle pour la FRIA ?
Pas automatiquement. L'article 27 permet de s'appuyer sur l'AIPD, par renvois ou en intégrant ses parties pertinentes, pour les éléments qu'elle couvre déjà. Reste à compléter ce qui est propre à l'AI Act, comme la description de la mise en œuvre des mesures de contrôle humain. Et la FRIA ne concerne qu'une catégorie étroite de déployeurs.
Mon DPO peut-il porter aussi l'AI Act ?
Nous n'avons trouvé dans le règlement aucune fonction équivalente au délégué à la protection des données. Une PME peut confier les deux sujets à la même personne (DPO, référent conformité, DAF), parce que les registres, les contrats et les analyses d'impact se recoupent. En pratique, il est utile que quelqu'un soit nommé.
Le report de l'Annexe III reporte-t-il aussi le RGPD ?
Non. Le report au 2 décembre 2027 ne concerne que des obligations de l'AI Act sur certains systèmes à haut risque. Le RGPD s'applique sans changement.
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