Conformité IAGouvernance IA

    Lois IA en Californie : ce qui concerne une PME française

    Zaheda Taky

    Fondatrice de Klaveta

    Mis à jour le 7 min de lecture

    Les lois IA de Californie visent d'abord les éditeurs de modèles. Ce qu'elles les obligent à publier sert à votre registre et à vos contrats. Textes, dates et usages.


    La Californie a adopté plusieurs lois sur l'intelligence artificielle depuis 2024. Une PME française sans activité sur place n'est en principe pas visée. Elle est pourtant concernée, pour une raison simple : plusieurs des éditeurs de modèles que ses équipes utilisent ont leur siège en Californie. Ces lois les obligent à publier des informations sur leurs modèles. Ces informations vous servent.

    Cet article décrit les textes et leurs dates. Il ne remplace pas l'avis d'un conseil, en particulier si vous vendez ou employez en Californie.

    Pourquoi une loi californienne vous concerne

    Deux situations sont à distinguer. Si vous avez des clients, des utilisateurs ou des salariés en Californie, certaines de ces lois peuvent s'appliquer à vous directement. Faites-le vérifier.

    Dans tous les autres cas, ce sont vos fournisseurs qui sont visés. Ce qu'ils publient au titre de ces lois devient un document public. Vous pouvez le lire, le citer dans votre registre des usages IA et vous en servir pour répondre au questionnaire d'un client.

    Les lois qui visent les éditeurs de modèles

    SB 53  : la transparence des modèles les plus puissants

    La loi SB 53, dite Transparency in Frontier Artificial Intelligence Act, a été signée le 29 septembre 2025. Elle est en vigueur depuis le 1er janvier 2026.

    Elle vise les développeurs de modèles entraînés avec une puissance de calcul supérieure à 10 puissance 26 opérations. Ces développeurs publient un rapport de transparence avant ou au moment du déploiement d'un nouveau modèle. Les plus grands, au-delà de 500 millions de dollars de chiffre d'affaires annuel, publient aussi un cadre de sécurité, revu au moins une fois par an.

    La loi organise en outre le signalement de certains incidents de sécurité graves aux autorités de l'État, et protège les salariés qui alertent sur des risques sérieux. Le procureur général de Californie peut demander des pénalités civiles plafonnées à un million de dollars par manquement.

    Ce que vous en faites : le rapport de transparence du modèle que vos équipes utilisent est public. Notez son lien et sa date dans votre registre.

    AB 2013  : les données d'entraînement

    La loi AB 2013 a été signée le 28 septembre 2024. Depuis le 1er janvier 2026, les développeurs de systèmes d'IA générative proposés au public californien publient une documentation sur les données ayant servi à l'entraînement.

    Cette documentation comprend un résumé des jeux de données et de leurs sources. Elle indique notamment s'ils contiennent des contenus protégés par le droit d'auteur, des données personnelles ou des données synthétiques. Elle est mise à jour avant chaque nouvelle version importante.

    C'est une lecture utile si la question de la propriété des contenus générés se pose chez vous, ou si un client vous interroge sur l'origine des données d'un outil.

    SB 942  : le marquage des contenus générés

    La loi SB 942, dite California AI Transparency Act, a été adoptée en 2024. Son application a été reportée au 2 août 2026 par la loi AB 853, signée le 13 octobre 2025.

    Elle demande aux fournisseurs de systèmes d'IA générative d'intégrer une mention invisible dans les images, vidéos et sons produits, et de mettre à disposition un outil gratuit permettant de la vérifier.

    Le texte a de nouveau été modifié par la loi SB 1000, signée le 30 septembre 2026 et applicable immédiatement. Lisez la version à jour avant de citer un détail technique.

    La logique est proche de celle de l'article 50 de l'AI Act, applicable depuis le 2 août 2026. Le partage des rôles entre l'éditeur et vous est détaillé dans ce que fait Claude en matière de marquage.

    Les lois qui visent les entreprises utilisatrices

    SB 947  : pas de sanction décidée par un système seul

    La loi SB 947 a été signée le 30 septembre 2026. Elle s'applique à partir du 1er juillet 2027.

    Un employeur ne peut plus s'appuyer uniquement sur un système de décision automatisé pour sanctionner ou licencier un salarié. Si le résultat du système pèse dans la décision, une personne doit le corroborer. Le salarié est informé par écrit après coup.

    Pour une PME sans salarié en Californie, c'est un repère. Le règlement européen suit la même logique pour l'évaluation des salariés, classée à haut risque à l'Annexe III, avec des obligations reportées au 2 décembre 2027. Voyez comment préparer cette échéance.

    SB 1050  : les interprètes synthétiques dans la publicité

    La loi SB 1050 a été signée le 16 septembre 2026. Une publicité vidéo ou audio qui met en avant un interprète généré par IA doit le signaler de façon claire et visible.

    Sauf disposition contraire du texte, une loi californienne ordinaire s'applique au 1er janvier qui suit son adoption, selon l'article IV, section 8, de la Constitution de Californie.

    Si vous produisez des vidéos avec un avatar, la question de la mention se pose aussi en Europe. Voyez faut-il indiquer qu'un contenu a été écrit avec une IA.

    Les règles de l'autorité californienne de protection de la vie privée

    L'autorité californienne de protection de la vie privée a fait approuver de nouvelles règles le 22 septembre 2025. Elles sont en vigueur depuis le 1er janvier 2026 pour les entreprises soumises à la loi californienne sur la vie privée.

    Les entreprises qui utilisent une technologie de décision automatisée pour des décisions importantes doivent respecter les règles correspondantes à partir du 1er janvier 2027. Les évaluations des risques s'appliquent depuis le 1er janvier 2026, avec une attestation à transmettre à l'autorité au plus tard le 1er avril 2028. Le détail figure sur la page officielle des règles.

    Les dates à retenir

    • SB 53, modèles les plus puissants : en vigueur depuis le 1er janvier 2026.
    • AB 2013, données d'entraînement : documentation publiée depuis le 1er janvier 2026.
    • SB 942, marquage des contenus : applicable depuis le 2 août 2026, modifiée le 30 septembre 2026.
    • Règles sur la décision automatisée : à partir du 1er janvier 2027.
    • SB 947, sanctions et licenciements : à partir du 1er juillet 2027.

    Ce que vous pouvez faire de ces textes

    Ajoutez une colonne à votre registre. Pour chaque outil, notez le lien vers les documents publiés par l'éditeur : rapport de transparence, documentation des données d'entraînement, outil de vérification des contenus.

    Reprenez ces documents dans vos échanges avec vos prestataires. Les questions à poser avant de signer et les clauses IA à ajouter à vos contrats gagnent à s'appuyer sur ce que l'éditeur publie déjà.

    Gardez la bonne référence. Une loi californienne ne remplace pas le règlement européen. Pour une entreprise établie en France, la base reste l'AI Act, résumé dans l'AI Act, c'est quoi.

    Textes et dates relevés le 13 octobre 2026 sur les sites officiels de la législature de Californie, du gouverneur et de l'autorité californienne de protection de la vie privée. Ces textes évoluent : vérifiez la version en vigueur avant de vous y fier.

    Questions fréquentes

    Une PME française sans client en Californie doit-elle appliquer ces lois ?

    En principe, non. Ces lois visent les entreprises qui exercent une activité en Californie, ou qui y proposent leurs services. Elles vous concernent surtout parce qu'elles obligent vos fournisseurs à publier des informations utiles.

    Les documents publiés par les éditeurs suffisent-ils pour l'AI Act ?

    Non. Ils décrivent le modèle, pas l'usage que vos équipes en font. La maîtrise de l'IA au titre de l'article 4, la charte et le registre restent à votre charge.

    Où lire les textes californiens ?

    Sur le site officiel de la législature, leginfo.legislature.ca.gov. Chaque loi y figure avec son texte adopté, son historique et ses modifications. Les liens de cet article y renvoient directement.

    Où en est votre entreprise ?

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